Transaction devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence : guide concernant le préavis.: Iu54-81/1987F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
Title Transaction devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence : guide concernant le préavis.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Notifiable transactions under the Competition Act : prenotification guide.
« Date de diffusion - 1987-01-01. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publishing information [Ottawa] : Industrie Canada, Bureau de la concurrence, 1987.
Description 1 ressource en ligne (6 pages)
Catalogue number
  • Iu54-81/1987F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la concurrence.
Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Canada.
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Date modified: