Transaction devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence : guide concernant le préavis. : Iu54-81/1987F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903633&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Transaction devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence : guide concernant le préavis. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Notifiable transactions under the Competition Act : prenotification guide. « Date de diffusion - 1987-01-01. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Industrie Canada, Bureau de la concurrence, 1987. |
| Description | 1 ressource en ligne (6 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada. Concurrence -- Droit -- Canada. |
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