Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation : une étude d'impact de la Loi canadienne sur les coopératives (la Loi sur les coops) qui remplace la Loi sur les associations coopératives du Canada, L.R.C....: Iu4-291/1998F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.903686&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitleRésumé de l'étude d'impact de la réglementation : une étude d'impact de la Loi canadienne sur les coopératives (la Loi sur les coops) qui remplace la Loi sur les associations coopératives du Canada, L.R.C. (1970), ch. C-40 / Corporations Directorate.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Regulatory impact analysis statement : an analysis of the impact of the Canada Cooperatives Act which replaces the Canada Cooperative Associations Act, R.S.C. 1970, c. C-40.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : [Industrie Canada], 8 octobre 1998.
Description1 ressource en ligne (32 pages)
Catalogue number
  • Iu4-291/1998F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: