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Les conséquences du projet de loi C-54 sur l'information médicale : analyse du mémoire présenté devant le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes par le ministère de la Santé de l'Ontario...Iu4-295/1999F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.903695&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitleLes conséquences du projet de loi C-54 sur l'information médicale : analyse du mémoire présenté devant le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes par le ministère de la Santé de l'Ontario au sujet du projet de loi C-54 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques).
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The implications of Bill C-54 on medical information : an analysis of the submission to the House of Commons Standing Committee on Industry by the Ontario Ministry of Health concerning Bill C-54 (Personal Information Protection and Electronic Documents Act).
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Industrie Canada, 14 juin 1999.
Description1 ressource en ligne (41 pages)
Catalogue number
  • Iu4-295/1999F-PDF
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