Les conséquences du projet de loi C-54 sur l'information médicale : analyse du mémoire présenté devant le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes par le ministère de la Santé de l'Ontario... : Iu4-295/1999F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903695&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Les conséquences du projet de loi C-54 sur l'information médicale : analyse du mémoire présenté devant le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes par le ministère de la Santé de l'Ontario au sujet du projet de loi C-54 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The implications of Bill C-54 on medical information : an analysis of the submission to the House of Commons Standing Committee on Industry by the Ontario Ministry of Health concerning Bill C-54 (Personal Information Protection and Electronic Documents Act). Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Industrie Canada, 14 juin 1999. |
| Description | 1 ressource en ligne (41 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dossiers médicaux -- Droit -- Canada. Médecine -- Droit -- Canada. Réseaux d'information -- Droit -- Canada. |
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