Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel / révisée par Lyne Casavant, Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw et Alexandra Smith.: YM32-3/432-C3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel / révisée par Lyne Casavant, Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw et Alexandra Smith.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Series title Résumé législatif ; publication n° 43-2-C3-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-3 : an Act to amend the Judges Act and the Criminal Code.
« Le 15 décembre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 8-10).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
©2020
Author / Contributor Casavant, Lyne, 1970- auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 10 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C3F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les juges.
Canada. Code criminel.
Juges -- Sélection et nomination -- Canada.
Juges -- Canada -- Attitudes.
Viol -- Droit -- Canada.
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