Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel / révisée par Lyne Casavant, Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw et Alexandra Smith. : YM32-3/432-C3F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Titre Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel / révisée par Lyne Casavant, Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw et Alexandra Smith.
Variante du titre Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Titre de la série Résumé législatif ; publication n° 43-2-C3-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-3 : an Act to amend the Judges Act and the Criminal Code.
« Le 15 décembre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 8-10).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
©2020
Auteur / Contributeur Casavant, Lyne, 1970- auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 10 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C3F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les juges.
Canada. Code criminel.
Juges -- Sélection et nomination -- Canada.
Juges -- Canada -- Attitudes.
Viol -- Droit -- Canada.
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