Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel / révisée par Lyne Casavant, Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw et Alexandra Smith. : YM32-3/432-C3F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904460&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel / révisée par Lyne Casavant, Laura Munn-Rivard, Brendan Naef, Erin Shaw et Alexandra Smith. |
Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel |
Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 43-2-C3-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-3 : an Act to amend the Judges Act and the Criminal Code. « Le 15 décembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 8-10). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 |
Auteur / Contributeur | Casavant, Lyne, 1970- auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 10 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Canada. Code criminel. Juges -- Sélection et nomination -- Canada. Juges -- Canada -- Attitudes. Viol -- Droit -- Canada. |