Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador / Michaël Lambert-Racine.: YM32-3/432-C20F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador / Michaël Lambert-Racine.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Series title Résumé législatif ; publication n° 43-2-C20-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-20 : an Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act.
« Le 19 février 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (page 3).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Author / Contributor Lambert-Racine, Michaël, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 3 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C20F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Paiements de transfert -- Droit -- Canada.
Paiements de transfert -- Droit -- Nouvelle-Écosse.
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Date modified: