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Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador / Michaël Lambert-Racine.YM32-3/432-C20F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.904469&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador / Michaël Lambert-Racine.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 43-2-C20-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-20 : an Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act.
  • « Le 19 février 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (page 3).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
  • ©2021
Author / Contributor
  • Lambert-Racine, Michaël, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 3 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C20F-PDF
Subject terms
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