Projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence / Dana Phillips.: YM32-3/432-C31F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence / Dana Phillips.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Series title Résumé législatif ; publication n° 43-2-C31-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-31 : an Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts.
« Le 22 juillet 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 11-12).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Author / Contributor Phillips, Dana (Analyste)auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 12 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C31F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le casier judiciaire.
Casiers judiciaires -- Droit -- Canada.
Grâce (Droit) -- Canada.
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Date modified: