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Projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence / Dana Phillips.YM32-3/432-C31F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905321&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence / Dana Phillips.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 43-2-C31-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-31 : an Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts.
  • « Le 22 juillet 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 11-12).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
  • ©2021
Author / Contributor
  • Phillips, Dana (Analyste)auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 12 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C31F-PDF
Subject terms
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