Projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence / Dana Phillips. : YM32-3/432-C31F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.905321&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence / Dana Phillips. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 43-2-C31-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-31 : an Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts. « Le 22 juillet 2021. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 11-12). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Phillips, Dana (Analyste)auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 12 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le casier judiciaire. Casiers judiciaires -- Droit -- Canada. Grâce (Droit) -- Canada. |
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