An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense...: YB441-231/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
Variant title Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Titre abrégé : Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-231, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 2 décembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (iii, 10, 22 pages).
Catalogue number
  • YB441-231/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur le casier judiciaire.
Canada.Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
Empreintes génétiques -- Droit -- Canada -- Législation.
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