An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense... : YB441-231/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.905626&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques Titre abrégé : Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-231, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 décembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 10, 22 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le casier judiciaire. Canada.Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. Empreintes génétiques -- Droit -- Canada -- Législation. |
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