An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).: XB441-207/1-PDF

« Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
Variant title Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-207, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ms. Blaney. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 7 décembre 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-207/1-PDF
Departmental catalogue number 441067
Subject terms Canada. Déclaration canadienne des droits.
Droits de l'homme (Droit international) -- Canada.
Logement -- Droit -- Canada.
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