An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). : XB441-207/1-PDF
« Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905714&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-207, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Ms. Blaney. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 7 décembre 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441067 |
| Descripteurs | Canada. Déclaration canadienne des droits. Droits de l'homme (Droit international) -- Canada. Logement -- Droit -- Canada. |
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