An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).: YX4-2021/24-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne; b) agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; c) faire la promotion de la thérapie de conversion ou faire de la publicité de thérapie de conversion; d) bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu'il en soit disposé » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905840&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 24, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 8 décembre 2021, projet de loi C-4. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada -- Législation. |
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