An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : YX4-2021/24-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne; b) agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; c) faire la promotion de la thérapie de conversion ou faire de la publicité de thérapie de conversion; d) bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu'il en soit disposé » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905840&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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