An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : YX4-2021/24-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne; b) agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; c) faire la promotion de la thérapie de conversion ou faire de la publicité de thérapie de conversion; d) bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu'il en soit disposé » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905840&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 24, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 8 décembre 2021, projet de loi C-4. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada -- Législation. |
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