Language selection

Search


An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré).YB441-216/3-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.905856&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré)
  • Titre abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par le Sénat le 9 décembre 2021. »
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB441-216/3-PDF
Departmental catalogue number4412019
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details