An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré). : YB441-216/3-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905856&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré) Titre abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 9 décembre 2021. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4412019 |
| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Œuvres de bienfaisance -- Droit -- Canada -- Législation. |
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