An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes...: XB441-219/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Variant title Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 16 décembre 2021. »
« M. Cannings. »
Publié aussi en format HTML.
Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Objet -- Prépondérance des principes du droit de l'environnement -- part. 1. Droits et obligations environnementaux -- part. 2. Enquêtes sur les infractions -- part. 3. Action en protection de l'environnement -- part. 4. Protection des informateurs -- part. 5. Modifications connexes.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (iv, 15 pages).
Catalogue number
  • XB441-219/1-PDF
Subject terms Droit à l'environnement -- Canada.
Environnement -- Protection -- Canada -- Participation des citoyens.
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Date modified: