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An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes... : XB441-219/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906107&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres lois
  • Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 16 décembre 2021. »
  • « M. Cannings. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Objet -- Prépondérance des principes du droit de l'environnement -- part. 1. Droits et obligations environnementaux -- part. 2. Enquêtes sur les infractions -- part. 3. Action en protection de l'environnement -- part. 4. Protection des informateurs -- part. 5. Modifications connexes.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (iv, 15 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-219/1-PDF
Descripteurs
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