An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes... : XB441-219/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.906107&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d'autres lois Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « M. Cannings. » Publié aussi en format HTML. Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Objet -- Prépondérance des principes du droit de l'environnement -- part. 1. Droits et obligations environnementaux -- part. 2. Enquêtes sur les infractions -- part. 3. Action en protection de l'environnement -- part. 4. Protection des informateurs -- part. 5. Modifications connexes. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 15 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit à l'environnement -- Canada. Environnement -- Protection -- Canada -- Participation des citoyens. |
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