An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.: XB441-221/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d'une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s'ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l'âge de soixante ans ou a pris sa retraite » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.906125&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant. |
| Variant title | Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-221, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « Mme Blaney. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Pensions de survie -- Droit -- Canada -- Législation. Pensions de vieillesse -- Droit -- Canada -- Législation. |
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