An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.: YB441-233/1-PDF

« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada. Il prévoit aussi l'obligation de faire rapport relativement au cadre » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Variant title Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 16 décembre 2021. »
« L'honorable sénatrice Pate. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • YB441-233/1-PDF
Subject terms Revenu annuel garanti -- Droit -- Canada -- Législation.
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