An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. : YB441-233/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada. Il prévoit aussi l'obligation de faire rapport relativement au cadre » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906165&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. |
| Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « L'honorable sénatrice Pate. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
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| Descripteurs | Revenu annuel garanti -- Droit -- Canada -- Législation. |