An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de...: YB441-234/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire l'exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l'élimination définitive » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.906167&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
Variant title Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-234, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 16 décembre 2021. »
« L'honorable sénateur Carignan, C.P. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-234/1-PDF
Subject terms Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Matières plastiques -- Déchets -- Droit -- Canada -- Législation.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
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Date modified: