An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de... : YB441-234/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire l'exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l'élimination définitive » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.906167&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-234, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « L'honorable sénateur Carignan, C.P. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Matières plastiques -- Déchets -- Droit -- Canada -- Législation. Exportations -- Contrôle -- Canada. |
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