Language selection

Search


Rapport annuel ... Application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.V1-14F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.906948&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Anciens combattants Canada, auteur, organisme de publication.
TitleRapport annuel ... Application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information ; 2370-246X ; Paraît depuis: 2014/2015.

Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 2370-2419 ; Paraît depuis: 2014/2015.
Continued byRapport annuel sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2816-8518 ; Paraît depuis : 2021/2022.

Rapport annuel sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information. ; 2816-8496 ; Paraît depuis : 2021/2022.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report .... Administration of the Access to Information Act and the Privacy Act.
Publishing information
  • [Charlottetown, Î.-P.-É.] : Veterans Affairs Canada = Anciens combattants Canada, [2021-2021]
ChronologyParaît depuis 2020-2021; ne paraît plus après 2020-2021.
FrequencyAnnuel
ISSN2816-220X
Catalogue number
  • V1-14F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2021 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details