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An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).XB441-229/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d'exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence - ou incitent à la haine ou à la violence - contre tout groupe identifiable » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.907717&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine)
  • Titre abrégé : Loi sur l'interdiction des symboles de haine
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-229, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « M. Julian. »
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 3 février 2022. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-229/1-PDF
Departmental catalogue number441001
Subject terms
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