An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine). : XB441-229/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d'exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence - ou incitent à la haine ou à la violence - contre tout groupe identifiable » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907717&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine) Titre abrégé : Loi sur l'interdiction des symboles de haine |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-229, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Julian. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 3 février 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441001 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Crimes haineux -- Droit -- Canada -- Législation. |