An Act respecting the French language = Loi concernant la langue française.: XB441-238/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que ces lois soient conformes avec la Charte de la langue française au Québec. Il modifie aussi la Loi sur la citoyenneté afin d'ajouter à l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l'exigence de la connaissance suffisante de la langue française » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the French language = Loi concernant la langue française.
Variant title Loi concernant la langue française
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-238, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 7 février 2022. »
« Mme DeBellefeuille. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-238/1-PDF
Subject terms Français (Langue) -- Droit -- Canada -- Législation.
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