An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des...: XB441-240/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder une exonération de l'impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions de biens immobiliers ou d'actions de sociétés privées entre des personnes n'ayant entre elles aucun lien de dépendance lorsque ces dispositions sont le résultat de dons à des organismes de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers) |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-240, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 7 février 2022. » « M. Morantz. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Fondations (Droit) -- Impôts -- Canada. Impôt sur les gains en capital -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Exemptions -- Droit -- Canada -- Législation. |
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