An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des...: XB441-240/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder une exonération de l'impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions de biens immobiliers ou d'actions de sociétés privées entre des personnes n'ayant entre elles aucun lien de dépendance lorsque ces dispositions sont le résultat de dons à des organismes de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-240, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 7 février 2022. »
« M. Morantz. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8 pages).
Catalogue number
  • XB441-240/1-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Fondations (Droit) -- Impôts -- Canada.
Impôt sur les gains en capital -- Droit -- Canada -- Législation.
Impôt -- Exemptions -- Droit -- Canada -- Législation.
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