An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des... : XB441-240/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder une exonération de l'impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions de biens immobiliers ou d'actions de sociétés privées entre des personnes n'ayant entre elles aucun lien de dépendance lorsque ces dispositions sont le résultat de dons à des organismes de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907899&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-240, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 février 2022. » « M. Morantz. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Fondations (Droit) -- Impôts -- Canada. Impôt sur les gains en capital -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Exemptions -- Droit -- Canada -- Législation. |
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