An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des... : XB441-240/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder une exonération de l'impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions de biens immobiliers ou d'actions de sociétés privées entre des personnes n'ayant entre elles aucun lien de dépendance lorsque ces dispositions sont le résultat de dons à des organismes de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907899&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers) |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-240, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 7 février 2022. » « M. Morantz. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Fondations (Droit) -- Impôts -- Canada. Impôt sur les gains en capital -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Exemptions -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :