An Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act = Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.: XB441-245/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada afin de recentrer la mission de la Banque et de prévoir qu'elle doit accorder la priorité à certains investissements et certains projets d'infrastructures » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.907933&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act = Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-245, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 8 février 2022. »
« Mme Ashton. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-245/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
Infrastructure (Économie politique) -- Canada -- Finances.
Institutions financières -- Droit -- Canada -- Législation.
Sociétés d'État -- Droit -- Canada -- Législation.
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