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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes).: XB441-246/1-PDF

« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir que le nombre total de députés de la province de Québec ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.907937&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
  • Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-246, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 février 2022. »
  • « M. Champoux. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-246/1-PDF
Subject terms
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