An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes).: XB441-246/1-PDF

« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir que le nombre total de députés de la province de Québec ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes).
Variant title Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-246, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 8 février 2022. »
« M. Champoux. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-246/1-PDF
Subject terms Canada. Loi constitutionnelle de 1867.
Canada. Parlement. Chambre des communes.
Gouvernement représentatif -- Canada.
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