An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). : XB441-246/1-PDF
« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir que le nombre total de députés de la province de Québec ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907937&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes) Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-246, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 8 février 2022. » « M. Champoux. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Canada. Parlement. Chambre des communes. Gouvernement représentatif -- Canada. |
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