An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). : XB441-246/1-PDF
« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir que le nombre total de députés de la province de Québec ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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