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An Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.: XB441-247/1-PDF

« Le texte établit des interdictions et des infractions relativement à certaines activités concernant l'élevage d'animaux à fourrure » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.907941&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.
Variant title
  • Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure
  • Titre abrégé : Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-247, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 février 2022. »
  • « M. Erskine-Smith. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-247/1-PDF
Subject terms
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