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An Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure. : XB441-247/1-PDF

« Le texte établit des interdictions et des infractions relativement à certaines activités concernant l'élevage d'animaux à fourrure » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907941&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.
Variante du titre
  • Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure
  • Titre abrégé : Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-247, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 février 2022. »
  • « M. Erskine-Smith. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-247/1-PDF
Descripteurs
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