An Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure. : XB441-247/1-PDF
« Le texte établit des interdictions et des infractions relativement à certaines activités concernant l'élevage d'animaux à fourrure » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907941&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure. |
| Variante du titre | Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure Titre abrégé : Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-247, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 8 février 2022. » « M. Erskine-Smith. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Animaux à fourrure -- Élevage -- Droit -- Canada -- Législation. Animaux -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. |
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