An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs.: XB441-249/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à soutenir la croissance du secteur des cryptoactifs et, à cette fin, de consulter des personnes du secteur désignées par les provinces et territoires. Le texte prévoit également des exigences en matière de rapports concernant le cadre » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.908036&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs. |
| Variant title | Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs Titre abrégé : Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-249, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 9 février 2022. » « Mme Rempel Garner. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Cryptomonnaie -- Droit -- Canada -- Législation. |