An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs. : XB441-249/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à soutenir la croissance du secteur des cryptoactifs et, à cette fin, de consulter des personnes du secteur désignées par les provinces et territoires. Le texte prévoit également des exigences en matière de rapports concernant le cadre » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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