An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs. : XB441-249/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à soutenir la croissance du secteur des cryptoactifs et, à cette fin, de consulter des personnes du secteur désignées par les provinces et territoires. Le texte prévoit également des exigences en matière de rapports concernant le cadre » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908036&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs. |
| Variante du titre | Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs Titre abrégé : Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-249, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 9 février 2022. » « Mme Rempel Garner. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Cryptomonnaie -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :