An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons...: XB441-252/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la publicité d'aliments et de boissons destinée à des personnes âgées de moins de treize ans » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.908057&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-252, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 9 février 2022. »
« Mme Lattanzio. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB441-252/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les aliments et drogues.
Publicité et enfants -- Droit -- Canada -- Législation.
Aliments -- Publicité -- Droit -- Canada -- Législation.
Boissons -- Publicité -- Droit -- Canada -- Législation.
Obésité chez l'enfant -- Canada -- Prévention.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: