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An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons... : XB441-252/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la publicité d'aliments et de boissons destinée à des personnes âgées de moins de treize ans » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908057&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
  • Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-252, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 9 février 2022. »
  • « Mme Lattanzio. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-252/1-PDF
Descripteurs
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