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Ligne directrice : Avis de conformité avec conditions (AC-C).H164-328/2016F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.908309&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Direction générale des produits de santé et des aliments, organisme de publication.
TitleLigne directrice : Avis de conformité avec conditions (AC-C).
Variant title
  • Avis de conformité avec conditions (AC-C)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • «Date d'approbation : 2002/11/06; date de révision : 2016/09/16; date en mise en vigueur : 2016/09/16.»
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : Notice of Compliance with conditions (NOC/c).
  • «La présente ligne directrice combine et remplace la politique et la ligne directrice sur les Avis de conformité avec conditins (AC-C) datant du 12 juin 2007.»
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada, Direction générale des produits de santé et des aliments, [2016]
  • ©2016
Description1 ressource en ligne (iii, 53 pages)
Catalogue number
  • H164-328/2016F-PDF
Subject terms
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