Compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement : consultations prévues par la Loi sur les mesures d'urgence / Ministre de la Sécurité publique.: PS4-284/2022F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
Title Compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement : consultations prévues par la Loi sur les mesures d'urgence / Ministre de la Sécurité publique.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report to the houses of Parliament : Emergencies Act consultations.
Publié aussi en format HTML.
Publishing information [Ottawa] : [Sécurité publique Canada], 16 février 2022.
Description 1 ressource en ligne (10, 4 pages)
Catalogue number
  • PS4-284/2022F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les mesures d'urgence.
Pouvoirs exceptionnels -- Canada.
Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Législation -- Canada.
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