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Compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement : consultations prévues par la Loi sur les mesures d'urgence / Ministre de la Sécurité publique. : PS4-284/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908437&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
TitreCompte rendu présenté aux deux chambres du Parlement : consultations prévues par la Loi sur les mesures d'urgence / Ministre de la Sécurité publique.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report to the houses of Parliament : Emergencies Act consultations.
  • Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Sécurité publique Canada], 16 février 2022.
Description1 ressource en ligne (10, 4 pages)
Numéro de catalogue
  • PS4-284/2022F-PDF
Descripteurs
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