An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).: YB441-239/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'abaisser le taux d'intérêt criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-239, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 1er mars 2022. »
« L'honorable sénatrice Ringuette. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-239/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Usure -- Droit -- Canada -- Législation.
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