An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). : YB441-239/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'abaisser le taux d'intérêt criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.908676&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-239, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 1er mars 2022. » « L'honorable sénatrice Ringuette. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Usure -- Droit -- Canada -- Législation. |
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