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An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). : YB441-239/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'abaisser le taux d'intérêt criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908676&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-239, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 1er mars 2022. »
  • « L'honorable sénatrice Ringuette. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-239/1-PDF
Descripteurs
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