An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).: YX4-2022/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du revenu d'une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l'égard de tout mois postérieur à juin 2022 » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.908826&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 1, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 3 mars 2022, projet de loi C-12. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la sécurité de la vieillesse. Supplément de revenu garanti -- Droit -- Canada -- Législation. Pensions de vieillesse -- Droit -- Canada -- Législation. |