An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.: YX4-2022/2-PDF

« Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars. Il l'autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l'utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu'à des organismes et personnes au Canada » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.908829&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.
Variant title Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 2, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 4 mars 2022, projet de loi C-10. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YX4-2022/2-PDF
Subject terms COVID-19 -- Diagnostic -- Canada -- Finances.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: