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An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19. : YX4-2022/2-PDF

« Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars. Il l'autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l'utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu'à des organismes et personnes au Canada » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908829&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 2, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 4 mars 2022, projet de loi C-10. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2022/2-PDF
Descripteurs
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