An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19. : YX4-2022/2-PDF
« Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars. Il l'autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l'utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu'à des organismes et personnes au Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.908829&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 2, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 4 mars 2022, projet de loi C-10. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | COVID-19 -- Diagnostic -- Canada -- Finances. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
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