Projet de Loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown,...: YM32-3/441-C11F-PDF

« Le 2 février 2022, l'honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le titre abrégé du projet de loi est la Loi sur la diffusion continue en ligne » -- Contexte, page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown, Francis Lord et Marion Ménard.
Variant title Titre abrégé : Loi sur la diffusion continue en ligne
Series title Résumé législatif ; n° 44-1-C11-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Le 17 février 2022. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-11 : an Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts.
Comprend des références bibliographiques (page 19).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Brideau, Isabelle, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 19 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C11F-PDF
Edition Version préliminaire non révisée
Subject terms Canada. Loi sur la radiodiffusion.
Radiodiffusion -- Droit -- Canada.
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