An Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.: YB441-242/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin de prévoir l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.909423&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-242, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 23 mars 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages)
Catalogue number
  • YB441-242/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la radiocommunication.
Permis, licences, etc. -- Canada.
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